Conditions Générales de Vente

Marine-Estelle Sivelle – Entreprise Individuelle

(Formations en ligne et coaching parental)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Marine-Estelle Sivelle, exerçant en Entreprise Individuelle (ci-après la « Prestataire »), propose et fournit au client (ci-après le « Client ») :

  • des formations en ligne ;
  • des séances de coaching parental, en ligne et en présentiel ;
  • le cas échéant, des ateliers, interventions ou accompagnements en entreprise.

Les Services sont proposés :

  • aux Clients consommateurs ou non-professionnels (particuliers) ;
  • aux Clients professionnels (entreprises, associations, structures).

Les Services sont accessibles notamment via le site internet : https://marinesivelle.fr

(ci-après le « Site ») et/ou par tout autre moyen de vente ou de réservation utilisé par la Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Services passée auprès de la Prestataire, par tout moyen (Site, e-mail, plateforme de réservation, devis accepté, accord écrit…).

La validation d’une commande par le Client emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que communiquées au Client ou publiées sur le Site.

Article 2 – Identité de la Prestataire

Marine-Estelle Sivelle

Statut juridique : Entreprise Individuelle

Adresse du siège : 33 rue Jean Renaud Dandicolle, 33000 Bordeaux

SIREN / SIRET : 889 183 695 00010

RCS (le cas échéant) : 889 183 695 00010

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Téléphone : 06 20 50 95 44

E-mail de contact : marine@marinesivelle.fr

Site internet : https://marinesivelle.fr

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

  • « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
  • « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • « Services » : l’ensemble des prestations proposées par la Prestataire, notamment formations en ligne, séances de coaching parental (individuelles ou collectives), ateliers, interventions en entreprise.
  • « Contrat » : l’ensemble formé par les présentes CGV et la commande acceptée (email de confirmation, devis signé, validation en ligne, etc.).

Article 4 – Description des Services

Les caractéristiques essentielles de chaque Service (contenu, objectifs, public visé, modalités, durée, prix) sont présentées :

  • sur le Site ;
  • ou dans tout document ou devis communiqué par la Prestataire avant la commande.

Les Services peuvent notamment comprendre :

  1. Formations en ligne Accès à des contenus pédagogiques numériques (vidéos, audios, supports PDF, exercices, modules en ligne, etc.), éventuellement assortis de sessions de questions-réponses ou d’accompagnement.
  2. Coaching parental individuel Séances personnalisées en visioconférence ou en présentiel, à des horaires convenus avec le Client.
  3. Coaching parental de groupe / ateliers Séances collectives, à dates et horaires fixés, en ligne ou en présentiel.
  4. Interventions en entreprise Formations, ateliers ou conférences destinés aux salariés, managers, dirigeants ou équipes, selon les termes du devis ou de la convention.

Les Services de coaching parental ne constituent :

  • ni un acte médical,
  • ni une psychothérapie,
  • ni un suivi psychiatrique ou psychologique.

Ils ne se substituent en aucun cas à une prise en charge par un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.

La Prestataire se réserve la possibilité d’adapter le contenu des Services, tant que les objectifs pédagogiques ou d’accompagnement annoncés sont respectés, sans diminuer la qualité globale des prestations.

Article 5 – Commande

5.1 Modes de commande

La commande d’un Service peut intervenir :

  • via le Site, au moyen d’un module de paiement ou de réservation ;
  • via une plateforme de prise de rendez-vous en ligne, le cas échéant ;
  • par acceptation écrite d’un devis ou d’une proposition (courriel, signature électronique, etc.) ;
  • par tout autre moyen de commande ou d’accord écrit accepté par la Prestataire.

5.2 Engagement du Client

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes CGV ;
  • avoir reçu les informations précontractuelles obligatoires (articles L111-1 et suivants
    du Code de la consommation pour les Clients consommateurs) ;
  • disposer de la capacité juridique pour contracter.

La validation de la commande par le Client (clic de validation, signature, acceptation écrite,
paiement) vaut :

  • acceptation définitive du contenu du Service ;
  • acceptation du prix et des modalités de paiement ;
  • acceptation des présentes CGV.

5.3 Refus ou annulation de commande

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :

  • en cas de non-paiement total ou partiel ;
  • en cas de litige de paiement en cours avec le Client ;
  • si la demande sort du champ de compétence de la Prestataire (notamment lorsque la situation relève d’une prise en charge médicale ou psychologique spécialisée) ;
  • en cas de comportement inapproprié, agressif ou irrespectueux du Client.

Article 6 – Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le régime fiscal de la Prestataire, et sont précisés :

  • sur le Site ;
  • et/ou dans le devis ou la proposition communiqués au Client.

Lorsque la Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, il est mentionné :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.

Pour les Clients professionnels, des conditions financières spécifiques peuvent être définies dans un devis ou une convention (tarif global, forfait, modalités de facturation, etc.).

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires indiquées dans l’offre ou sur le Site, le paiement s’effectue :

  • immédiatement à la commande, pour les formations en ligne et la plupart des séances individuelles ;
  • selon l’échéancier prévu au devis ou à la convention, pour certaines prestations (notamment en entreprise).

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

  • carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
  • virement bancaire ;
  • tout autre moyen expressément accepté par la Prestataire.

En cas de paiement échelonné, le non-respect d’une échéance pourra entraîner :

  • l’exigibilité immédiate du solde restant dû,
  • et/ou la suspension de l’accès au Service jusqu’à régularisation.

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement :

  • des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est due (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de la possibilité pour la Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

8.1 Principe

Pour les Clients consommateurs (et, le cas échéant, certains non-professionnels), les contrats conclus à distance ou hors établissement sont soumis au droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  1. Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  2. À la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  3. Aux services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (par exemple : atelier ou séance de groupe fixé à une date précise).

Conséquences pratiques :

  • Pour les formations en ligne auxquelles le Client accède immédiatement (ou avant la fin du délai de 14 jours), après accord exprès et renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé une fois l’accès activé.
  • Pour les séances ou ateliers à date fixe entrant dans le cadre des activités de loisirs fournies à une date déterminée, le droit de rétractation peut ne pas être applicable en vertu de l’article L221-28, 12°.

8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit notifier sa décision claire et dénuée d’ambiguïté :

  • par e-mail à : marine@marinesivelle.fr ;
  • ou par courrier postal à l’adresse : 33 rue Jean Renaud Dandicolle, 33000 Bordeaux.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation valable, la Prestataire rembourse tous les paiements reçus du Client au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client a demandé expressément le début de l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 9 – Annulation, report et résiliation

9.1 Séances individuelles de coaching parental

Sauf dispositions particulières :

  • Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (e-mail, message via la plateforme utilisée, etc.).
  • Si l’annulation intervient :
    • au moins 48 heures avant la séance : – la séance peut être reportée sans frais à une autre date convenue d’un commun accord ;
    • moins de 48 heures avant la séance : – la séance est due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Prestataire peut être amenée à annuler ou reporter une séance (indisponibilité, problème technique, force majeure). Dans ce cas :

  • une nouvelle date sera proposée,
  • ou, si aucun report n’est possible, la séance non effectuée sera remboursée.

9.2 Formations en ligne

Sauf engagement spécifique communiqué par écrit :

  • une fois l’accès à la formation en ligne activé, et lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable (article L221-28), les montants versés ne sont en principe ni annulables ni remboursables ;
  • en cas de défaillance technique durable imputable à la Prestataire rendant l’accès impossible, celle-ci proposera soit un accès prolongé, soit une solution alternative, soit un remboursement partiel ou total, au cas par cas.

9.3 Ateliers, groupes et interventions en entreprise

Les conditions d’annulation et de report sont indiquées dans l’offre, le programme ou le devis. À défaut de stipulations particulières :

  • Client particulier / consommateur : les règles impératives du Code de la consommation s’appliquent, complétées par les présentes CGV ;
  • Client professionnel / entreprise : les conditions d’annulation, de report et de résiliation sont fixées par le devis ou la convention (par exemple : frais d’annulation en fonction du délai, acompte non remboursable, etc.).

Article 10 – Accès aux contenus en ligne

Les Services de formation en ligne et les supports numériques associés (vidéos, fichiers audio, documents PDF, ressources complémentaires, etc.) sont mis à disposition du Client via une plateforme d’hébergement sécurisée choisie par la Prestataire.
L’accès aux contenus en ligne est :

  • personnel et réservé au seul Client ;
  • non exclusif ;
  •  non cessible et non transférable à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Le Client s’engage en particulier à :

  • ne pas communiquer ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) à des tiers ;
  • ne pas permettre à quiconque d’accéder aux contenus en son nom ;
  • ne pas reproduire, copier, diffuser, céder, louer, prêter ou mettre à disposition les contenus, en tout ou partie, à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.

La durée d’accès aux contenus en ligne est indiquée dans l’offre correspondante (fiche de
présentation, page de vente, bon de commande, etc.). 

À défaut de précision, l’accès est accordé pour une durée raisonnable correspondant à la nature de la formation, sous réserve des contraintes techniques (hébergement, changement de plateforme, évolution de l’activité, etc.).
Pour la formation « Sommeil de l’enfant 0–6 ans », l’acheteur bénéficie d’un accès garanti à la formation pendant une durée minimale de trois (3) années à compter de la date de paiement. 

Au- delà de cette durée minimale, l’accès pourra être maintenu tant que la formation reste proposée en ligne par la Prestataire, sans que cela ne constitue une obligation de durée illimitée.
La Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour permettre l’accès aux contenus 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des éventuelles pannes ou interruptions indépendantes de sa volonté (notamment défaillance de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès).
En cas d’interruption programmée pour maintenance ou mise à jour, la Prestataire s’efforcera d’en informer le Client dans la mesure du possible.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet et d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels) compatibles avec l’accès aux contenus. 

Ces moyens techniques restent à la charge exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Prestataire en cas de difficulté d’accès liée à l’équipement ou à la connexion du Client.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande ;
  • respecter les horaires des séances et rendez-vous ;
  • adopter un comportement respectueux et non violent, tant envers la Prestataire qu’envers les autres participants, le cas échéant ;
  • respecter les consignes et le cadre posé dans le cadre des Services.

Le Client reconnaît notamment :

  • que la démarche de coaching parental implique un investissement personnel ;
  • que la Prestataire n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens ;
  • que les Services ne constituent pas un diagnostic médical ni un traitement de santé.

La Prestataire se réserve la possibilité :

  • d’interrompre ou de refuser la prise en charge si la situation du Client requiert une prise en charge médicale ou psychologique spécialisée ;
  • de mettre fin à la prestation sans remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (agressivité, propos discriminatoires, diffusion de contenus sans autorisation, etc.), après mise en garde.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les contenus fournis dans le cadre des Services (supports écrits, vidéos, audios, présentations, fiches pratiques, outils, exercices, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants (droit d’auteur).

Sauf mention contraire écrite, la Prestataire accorde au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des contenus, pour ses seuls besoins propres (ou internes pour un Client professionnel), dans le cadre du Service.

Le Client s’interdit notamment, sans autorisation préalable écrite de la Prestataire :

  • de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, publier, traduire, adapter, modifier tout ou partie des contenus ;
  • d’utiliser les contenus pour proposer des prestations concurrentes ou similaires.

Toute violation de ces règles est susceptible de constituer un acte de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) engageant la responsabilité du Client.

Article 13 – Données personnelles

La Prestataire est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre :

  • de la gestion des commandes et de la facturation ;
  • de la gestion de la relation client (suivi des séances, envoi d’informations relatives au Service, etc.) ;
  • du respect de ses obligations légales et comptables.

Ces traitements sont réalisés conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Le Client dispose, dans les conditions prévues par ces textes, des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données ;
  • droit de rectification ;
  • droit d’effacement (droit à l’oubli) dans certains cas ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d’opposition ;
  • droit à la portabilité, lorsque applicable.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Une politique de confidentialité plus détaillée peut être mise à disposition sur le Site ou communiquée au Client.

Article 14 – Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas :

  • de faute prouvée de sa part ;
  • de dommage direct subi par le Client ;
  • de lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

La Prestataire ne saurait notamment être tenue responsable :

  • des décisions personnelles, familiales ou professionnelles du Client ;
  • de l’absence d’atteinte des résultats espérés (changements comportementaux, évolution de la situation familiale, etc.) ;
  • des perturbations ou interruptions de services liées aux fournisseurs d’accès, hébergeurs, plateformes tierces ou événements extérieurs.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire :

  • la responsabilité globale de la Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT payé par le Client au titre du Service concerné.

Article 15 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Les cas de force majeure peuvent inclure, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerre, attentats, épidémies, pandémies, grèves générales, coupures d’énergie à grande échelle, pannes massives de réseaux de communication, décisions administratives ou gouvernementales empêchant la prestation.

En cas de force majeure :

  • l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant la durée de l’événement ;
  • les parties se tiennent mutuellement informées.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut demander la résiliation du Contrat, sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable d’un litige avec la Prestataire.
La Prestataire a désigné le médiateur de la consommation suivant
Nom du médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Préalablement à la saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à la Prestataire (article 17 des présentes CGV).
Le Client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, lorsque applicable.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGV peut être adressée à la Prestataire :

La Prestataire s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation.

Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français.

En cas de litige :

  • Pour les Clients consommateurs : les règles de compétence territoriale protectrices du Code de la consommation s’appliquent. Le Client peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • Pour les Clients professionnels : les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire ou clause de compétence différente expressément convenue.

Article 19 – Modification des CGV

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande postérieure à leur date d’entrée en vigueur.

Les commandes déjà acceptées resteront soumises aux CGV en vigueur au jour de leur conclusion.

Article 20 – Références légales principales (liste indicative)

Les présentes CGV se réfèrent notamment aux textes suivants, consultables sur Legifrance (site officiel du gouvernement français) :

  • Code civil : – Articles 1101 et suivants (formation du contrat) – Article 1217 et suivants (sanctions de l’inexécution) – Article 1218 (force majeure)
  • Code de la consommation : – Articles L111-1 et suivants (information précontractuelle) – Articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation et exceptions) – Articles L612-1 et suivants (médiation de la consommation) – Articles L616-1 et R616-1 (dispositif de médiation de la consommation)
  • Code de commerce : – Article L441-10 (délais de paiement et pénalités de retard) – Article D441-5 (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement)
  • Code de la propriété intellectuelle : – Articles L111-1 et suivants (droit d’auteur) – Articles L335-2 et suivants (sanctions de la contrefaçon)
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Ces textes sont publiés et mis à jour sur le site officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr

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